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La loi n° 91-1414 du 31 décembre  1991 (article L.230-2 du Code du travail), demande au chef d’établissement de   prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.  Il est tenu d’évaluer les risques y compris dans le choix des procédés  de fabrication, des équipements de travail, des substances  ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

 

 

Depuis le 7 novembre 2002, l’employeur (ou chef d’établissement)  ayant un ou des salariés doit établir un document  unique (DU) d’évalua- tion des risques professionnels (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 – article R. 230-1 et suivants). Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.