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Accord multilatéral M260


Cet accord (en lien ici) permet d’appliquer par anticipation les modifications qui seront apportées à  la sous-section 5.5.3 de l’ADR 2015 concernant les transports comportant des matières asphyxiantes utilisées pour la réfrigération ou le conditionnement.

Le nouveau texte prévoit que l’application de ces mesures instaurées dans l’ADR 2013 ne s’appliquent que si les personnes impliquées considèrent qu’un risque réel existe en fonction de la quantité de matière et de la durée du transport. Il est notamment indiqué que la glace carbonique contenue dans des colis pour le refroidissement n’est pas sensée présenter de tels risques.

L’accord multilatéral M260 est signé par la France et, à ce jour, par les pays suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Hollande, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Portugal, Rép Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.