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Textes réglementaires applicables au 31 décembre 2012 pour toute entreprise de plus de 500 salariés pour la France métropolitaine :

  • article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010
  • décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011  

Les émissions de GES incluent les émissions directes (sources fixes et mobiles nécessaires à l'activité), scope 1, et les émissions indirectes (production et utilisation d'électricité, de vapeur et de chaleur), scope 2.

 

Il est nécessaire de mettre en place un plan d’actions démontrant l’engagement de la structure dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.

Le bilan GES est public et mis à jour tous les 3 ans.